Quelle est la valeur juridique d’une lettre d’intention ?
Quelle est la portée d’une lettre d’intention ? Autrement dit, la lettre d’intention est-elle engageante et contraignante dès lors qu’elle a été acceptée par les deux parties ?
Quelle est la portée d’une lettre d’intention ? Autrement dit, la lettre d’intention est-elle engageante et contraignante dès lors qu’elle a été acceptée par les deux parties ?
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