Le créateur d’entreprise commence toujours par s’interroger sur la structure la plus adaptée à son activité.
Généralement, deux formes sociétales sont privilégiées : la société à responsabilité (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).
Difficile pourtant de s’y retrouver et de faire son choix entre l’une ou l’autre de ces structures.
C’est en premier lieu la nature de l’activité exercée, mais aussi les besoins de financement à venir qui orienteront le choix de l’entrepreneur.
L’entrée de nouveaux investisseurs, de même que les cessions de titres seront en effet, en règle générale, facilitées dans la SAS.
De même, cette forme permet la création de titres ouvrant droit à des droits de nature différente, tels qu’un dividende prioritaire ou encore un droit de vote renforcé.
Par ailleurs, la forme sociétale peut permettre au créateur d’entreprise une optimisation fiscale, s’agissant tant de l’imposition du résultat dégagé, que des distributions réalisées.
Car en effet, la SARL de même que la SAS sont en principe assujetties à l’impôt sur les sociétés, avec toutefois la possibilité, dans certaines circonstances, d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur le revenu.
C’est notamment le cas dans la SARL de famille.
Ainsi, en cas d’option pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, le résultat est d’abord déterminé au niveau de la société.
Puis, il est imposé entre les mains des associés, selon la nature de l’activité exercée.
On rappellera à ce sujet qu’en pareil cas, les associés sont imposés sur la quote-part de bénéfice leur revenant, quand bien même celui-ci n’aurait pas été distribué.
Partant, l’entrepreneur qui ne souhaite pas se distribuer le résultat dégagé par sa société, mais au contraire le réinvestir, devra privilégier une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Dans les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’associé n’est en effet imposé que sur les seuls revenus effectivement perçus.
Pour se distribuer le bénéfice dégagé par la société, l’associé dirigeant dispose ainsi de deux moyens :
– il peut tout d’abord recevoir une rémunération en sa qualité de dirigeant, laquelle sera imposée en tant que revenu d’activité au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
– il peut encore, si le résultat le permet, décider de la distribution d’un dividende soumis, par principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30%.
Il est toutefois à noter que dans le SARL, les dividendes versés excédant 10% du capital social sont soumis aux cotisations sociales au même titre que les rémunérations.
Il est enfin à noter que le statut social du dirigeant diffère selon la forme sociétale.
Ainsi, le gérant majoritaire de SARL sera soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, de même que le président de SAS sera assimilé à un salarié, étant précisé que les parts sociales détenues par le conjoint et les enfants mineurs sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
De fait, les cotisations dues ne sont pas les mêmes pour l’une ou l’autre de ces catégories.
Attention toutefois, même assimilé salarié, le dirigeant ne cotise jamais à l’assurance chômage.
Le choix de la structure sociétale doit donc être murement réfléchie au moment de la constitution de la société, ses implications étant nombreuses tant du point de vue juridique et social, que fiscal.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner sur ces questions.
