Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil de ministres le 22 septembre 2021 et déposé le même jour au Parlement.
Il est en séance publique par l’Assemblée nationale depuis le 11 octobre.
Le texte contient plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment en faveur des transmissions d’entreprises.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts, la plus-value réalisée par le dirigeant qui cède les titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite peut, sous certaines, conditions, bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros.
Cet abattement, pratiqué sur le gain net retiré de la cession, est applicable, quelles que soient les modalités d’imposition de celui-ci (prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ou assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Attention, cet abattement fixe ne se cumule pas avec les abattements proportionnels visés à l’article 150-0 D du Code Général des Impôts, qui peuvent être applicables, sous conditions, aux plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Il sera donc nécessaire, le cas échéant, de comparer la fiscalité générée par la plus-value de cession des titres selon que l’option pour l’un ou l’autre des abattements – fixe ou proportionnel – et selon l’une ou l’autre des modalités d’imposition du gain – PFU ou barème progressif – est exercée.
Cet abattement fixe est applicable sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives, lesquelles concernent tant la société dont les titres sont vendus, que le cédant.
Tout d’abord, la société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens du droit communautaire et avoir exercé, au cours des 5 années précédant la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, bancaire ou financière.
Le cédant doit y avoir exercé une fonction de direction ayant donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
La cession doit encore porter sur l’intégralité des titres sociaux détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote et les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
Par ailleurs, le cédant doit avoir détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes ou de son groupe familial au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés, de manière continue dans les 5 ans précédant la cession.
Enfin, le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années, suivant ou précédant la cession.
Bien entendu, le cédant ne doit pas détenir même indirectement des droits de vote ou financiers dans l’entreprise cessionnaire.
Ce dispositif, qui devait être applicable jusqu’au 31 décembre 2022, serait, en vertu du projet de loi finances pour 2022, prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
En outre, le délai entre le départ en retraite et la cession serait porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans le cas où le départ à la retraite précèderait la cession.
