Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, EURL, … le professionnel indépendant ; qu’il soit professionnel libéral ou commerçant, a l’embarras du choix lorsqu’il s’agit de structurer son activité professionnelle.
Mais face à ce choix, il se trouve généralement perdu, ne sachant lequel de ces statuts sera le plus avantageux pour lui.
Tout d’abord, tout chef d’entreprise doit avoir conscience qu’il n’y a pas une seule bonne réponse ; comme souvent, il y a autant de réponses que de situations particulières.
Quelles sont les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur individuel à passer en société ?
- Le montant de son chiffre d’affaires
- La volonté d’une association
- Un projet d’investissement
Aussi, le choix pour l’une ou l’autre des structures dépendra du prévisionnel de l’activité, de la rémunération souhaitée par le dirigeant, de ces éventuels projets d’associations ou d’investissements, mais aussi de sa situation personnelle et familiale.
En outre, la croissance de son entreprise individuelle, la perspective d’une association, ou encore l’anticipation d’une transmission, peuvent conduire l’exploitant individuel a envisager de basculer en société.
Car en effet, le professionnel libéral ou le commerçant qui exercent sous la forme d’une entreprise individuelle sont taxés sur l’intégralité du bénéfice réalisé par leur activité ; rémunération et bénéfice se confondent, et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque le bénéfice imposable atteint un certain seuil, et lorsque le dirigeant n’a pas besoin de se distribuer l’intégralité de ce bénéfice, et souhaite au contraire en utiliser une partie pour financer de nouveaux projets, le passage en société peut s’avérer particulièrement avantageux.
Une fois la décision de passer en société prise, plusieurs questions, tant juridiques que sociales et fiscales vont se poser.
- Le choix de la forme de la société
En général, l’entrepreneur qui exerce seul va avoir le choix entre l’EURL et la SASU. Il en est de même pour le professionnel libéral qui exerce principalement en SELARLU ou en SELASU (le « u » correspondant à la forme « unipersonnelle » de la société).
Les principales différences entre ces structures résident d’abord dans le statut social du dirigeant et la taxation des dividendes.
En effet, le montant des cotisations sociales ne sera pas le même pour le dirigeant de SARL, assimilé travailleur non salarié (encore appelé « TNS »), que pour le président de SAS assimilé salarié. Le dirigeant assimilé salarié est ainsi soumis à des cotisations sociales beaucoup plus lourdes que le dirigeant TNS.
Par ailleurs, les distributions de dividendes à des associés personnes physiques sont plus lourdement taxés dans la SARL. En effet, toute distribution qui excède 10% du capital est taxée comme une rémunération et ne bénéficie pas du prélèvement forfaitaire unique qui permet une taxation globale à 30%.
On notera par ailleurs que les actions, que l’on retrouve dans les SAS contrairement aux parts sociales que l’on retrouve dans les SARL, permettent de distinguer plusieurs catégories d’associés possédant des droits (de vote et financiers) différenciés dans la société.
Ainsi, un investisseur qui n’intervient pas dans la gestion pourra se voir proposer des actions avec des droits financiers renforcés tandis que les associés opérationnels détiendront des actions à droit de vote multiple.
On rappellera toutefois que dans l’un ou l’autre de ces structures, la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports.
Une fois le choix de la forme sociale effectué, reste à déterminer les modalités du transfert de l’entreprise individuelle à une société.
- Le passage de l’entreprise individuelle à la société
Vous avez trois possibilités :
- La liquidation de son entreprise individuelle et la constitution d’une société
- L’apport en société de son entreprise individuelle
- La cession de son entreprise individuelle à une société nouvelle
La première ; une liquidation pure et simple de votre entreprise individuelle et une création de société ensuite.
Cette solution est la moins avantageuse.
En effet, la liquidation d’une société a un cout, lié d’une part aux formalités juridiques (mise en liquidation amiable puis dissolution) mais aussi à la fiscalité y afférent.
Du point de vue fiscal, la cessation de l’entreprise individuelle entraine l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés.
Deuxième solution, l’apport de l’entreprise individuelle à une société.
Dans cette hypothèse, l’entrepreneur individuelle va, après avoir fait évaluer son entreprise, l’apporter à sa société.
La société est donc constituée par un apport en nature ; celui de l’entreprise individuelle. Le capital social de la structure est donc égal à la valeur de l’entreprise individuelle.
Une solution qui peut s’avérer avantageuse en vue d’une politique future de distribution de dividendes donc…
Une plus-value est constatée lors de l’apport mais elle n’est pas taxée et bénéficie d’un report d’imposition ; autrement dit, elle sera taxée lorsque l’un des événements prévus par le Code Général des Impôts se produira.
Il est également important de souligner que l’opération d’apport n’entraine pas de perception de droits d’enregistrement si l’entrepreneur s’engage à conserver les titres de sa société pendant trois ans.
Troisième solution, l’entrepreneur peut décider de vendre son entreprise individuelle à sa société.
Cette solution peut permettre à l’entrepreneur de se dégager de la trésorerie tout en déduisant les intérêts d’emprunt sur la société lorsque l’opération de rachat est financée par un emprunt bancaire.
Si l’entrepreneur ne souhaite pas recourir à un endettement bancaire, il aura un compte courant d’associé dans la société, lequel lui sera remboursé progressivement par sa société. Lors des remboursements, seuls les intérêts seront taxés… Un autre bon moyen de se dégager de la trésorerie complémentaire…
Le passage en société est donc une décision qui doit être murement réfléchie et préparée en amont.
Compte tenu des enjeux soulevés par cette décision, il sera primordial de se faire accompagner par un avocat qui sécurisera la validité du pacte et son efficacité.
