Le pacte d’actionnaires, dont l’utilité n’est pas discutée, est un outil indispensable pour sécuriser les relations entre associés.
Le droit des sociétés laisse en effet une grande latitude aux actionnaires pour organiser comme ils l’entendent le fonctionnement de leur société.
Ainsi, complément indispensable des statuts, le pacte va venir apporter des précisions s’agissant des règles de gestion de la société, des conditions et modalités de sortie de ses associés, mais aussi des conséquences du décès et de l’invalidité d’un associé.
En outre, n’étant pas publié au greffe du Tribunal de commerce il offre une confidentialité très appréciée par les entreprises.
Mais le pacte, pour être efficace doit faire l’objet d’une attention particulière. Il doit en effet s’inscrire dans le cadre imposé par le droit des sociétés et ne pas contrevenir aux règles dites d’ordre public contre lesquelles on ne peut pas déroger.
Il va par ailleurs venir en complément des statuts qui apparaissent bien souvent comme étant imprécis, incomplets, voire, pour certains, totalement inadaptés à la situation particulière du dirigeant.
Car en effet, la situation personnelle des associés – que ceux-ci soient mariés, divorcés, ou encore qu’ils aient des enfants issus d’une première union – va amener le rédacteur à insérer au pacte des clauses spécifiques visant à protéger l’associé, la société, mais aussi ses enfants et con conjoint.
De même, la rédaction du pacte offrira l’occasion aux actionnaires de s’interroger sur les pouvoirs de chacun au sein de la structure et éventuellement, de mettre en place des obligations pour chacun de rendre compte de sa stratégie et des orientations qu’il souhaite donner à l’entreprise.
En cas de départ d’un associé, on organisera les conditions de son départ en s’interrogeant sur le prix de revente de ses titres, lequel pourra être modulé en fonction des causes du départ de l’associé retrayant.
Enfin, lorsqu’un investissement immobilier, familial ou non, est réalisé avec une société, le pacte permettra de clarifier les règles de gestion du bien immobilier et de sécuriser sa transmission tout en dissociant la propriété de la gestion du bien.
Le pacte s’il demeure facultatif, parait donc indispensable pour toute société pluripersonnelle qu’elle soit familiale ou non.
Par la diversité des clauses que l’on peut y insérer, il sera rédigé sur mesure en fonction des besoins spécifiques de l’entrepreneur.
Ainsi, si chaque pacte d’actionnaires est unique, on y retrouve bien souvent les clauses suivantes :
- Une clause de limitation des pouvoirs des dirigeants et d’instauration d’un comité de direction : cette clause prévoit que les décisions les plus importantes et les plus engageantes pour le patrimoine de la société seront prises par un comité de direction dont chaque associé sera membre..
- Une promesse de cession des titres : en présence d’une telle clause, s’engagent d’ores et déjà à revendre leurs titres aux autres associés, le plus souvent, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Par exemple, dans le cas où l’un des associés cesserait ses fonctions de mandataire social, il s’engage à céder ses titres aux autres associés pour un prix déterminable dès la rédaction du pacte ;
- Une clause de bad leaver : cette clause permet de prévoir une décote sur la valeur des titres d’un associé dont le départ est fautif ;
- Une clause de non-concurrence : cette clause interdit à l’associé sortant d’exercer une activité concurrente à celle exercée par la société, pour une période déterminée, et dans un périmètre défini. Cette clause ne donne pas lieu à indemnisation de l’associé sortant ;
- Une clause de sortie conjointe : cette clause impose à l’associé qui souhaite quitter la société et qui a trouvé un acquéreur pour ses titres, de permettre aux autres associés de quitter la société dans les mêmes conditions que lui ;
- Une clause instaurant un droit de préemption : cette clause instaure un droit de priorité en faveur des associés dans le cas où l’un d’eux souhaite céder ses titres ;
- Une clause d’agrément : tout tiers (y compris le conjoint et les enfants des associés) ne peut acquérir des titres de la société que s’il est agréé à l’unanimité des associés ;
- Un agrément des héritiers : en cas de décès de l’un des associés, ces héritiers n’acquièrent la qualité d’associé que s’ils sont agrées par la collectivité des associés ;
- Une clause d’inaliénabilité : cette clause prévoit que les titres ne peuvent pas être cédés pendant une période déterminée :
- L’interdiction de nantir les titres : cette clause prévoit que les titres ne peuvent être nantis qu’en garantie d’engagement pris par la société et avec l’accord de tous les associés.
Les possibilités sont donc immenses et la rédaction d’un pacte d’associés va donc nécessiter pour les associés ou futurs associés de prendre le temps de réfléchir à leur future collaboration, et à la direction qu’ils souhaitent donner à leur structure.
Compte tenu des enjeux soulevés par la rédaction d’un pacte d’associés, pour la société et pour l’associé, il sera primordial de se faire accompagner par un avocat qui sécurisera la validité du pacte et son efficacité.
