Quelle est la valeur juridique d’une lettre d’intention ?
Quelle est la portée d'une lettre d'intention ? Autrement dit, la lettre d'intention est-elle engageante et contraignante dès lors qu'elle a été acceptée par les deux parties ?
Quelle est la portée d'une lettre d'intention ? Autrement dit, la lettre d'intention est-elle engageante et contraignante dès lors qu'elle a été acceptée par les deux parties ?
Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, EURL, … le professionnel indépendant ; qu’il soit professionnel libéral ou commerçant, a l’embarras du choix lorsqu’il s’agit de structurer son activité professionnelle. Mais face à ce…
Le pacte d’actionnaires, dont l’utilité n’est pas discutée, est un outil indispensable pour sécuriser les relations entre associés. Le droit des sociétés laisse en effet une grande latitude aux actionnaires…