Quelle est la valeur juridique d’une lettre d’intention ?
Quelle est la portée d’une lettre d’intention ? Autrement dit, la lettre d’intention est-elle engageante et contraignante dès lors qu’elle a été acceptée par les deux parties ?
Le cabinet
Avocat en droit des affaires et en fiscalité inscrite au barreau de Bordeaux, Maître Cindy Filfili apporte son expertise aux entreprises, de leur création à la cessation de leur activité et les conseille dans leurs projets professionnels et patrimoniaux.
Elle peut intervenir à divers moments clés de la vie des entreprises : restructurations, fusions, levées de fonds, acquisitions, ou encore investissements immobiliers ou non. Son expertise en fiscalité confère à Maître Filfili les compétences nécessaires pour apporter des conseils tant sur la fiscalité de l’entreprise que sur la gestion de patrimoine privé et professionnel.
Le cabinet de Maître Filfili accompagne et conseille aussi bien les particuliers que les entrepreneurs, les dirigeants de start-up, les chefs d’entreprise et les professionnels libéraux dans leurs problématiques fiscales.
Ainsi, Maître Filfili intervient en droit fiscal (fiscalité de l’activité professionnelle, fiscalité immobilière et fiscalité du patrimoine), en droit des sociétés et accompagne les professions libérales pour la structuration et la gestion fiscale et juridique de leur activité professionnelle.
Les expertises du cabinet
• Fiscalité du patrimoine : Maître Cindy Filfili conseille ses clients sur la gestion fiscale de leur patrimoine, qu’il s’agisse d’imposition, de succession, ou plus généralement d’optimisation de la transmission.
• Fiscalité de l’activité professionnelle : le cabinet de Maître Filfili se concentre sur les questions fiscales liées à l’activité professionnelle de ses clients telles que les formes juridiques d’entreprises les plus pertinentes du point de vue juridique et fiscal, l’optimisation des charges fiscales, la gestion du statut social des entrepreneurs, etc.
• Fiscalité immobilière : en qualité d’avocat fiscaliste, Maître Filfili aide ses clients à mieux comprendre la fiscalité immobilière, les transactions immobilières, les impôts fonciers, la fiscalité des plus-values immobilières et les régimes fiscaux spécifiques pour les investissements immobiliers.
• Création d’entreprise : Maître Filfili aide les entrepreneurs à créer leur entreprise en choisissant la forme juridique la plus adaptée à leurs besoins, que ce soit une SARL, une SAS, ou une autre forme de société et les conseille sur les implications fiscales de ces choix.
• Rédaction de statuts et de pactes d’actionnaires : les statuts d’une entreprise sont essentiels pour son bon fonctionnement. Cindy Filfili, avocat en droit des affaires, peut rédiger des statuts qui tiennent compte des exigences légales tout en optimisant la fiscalité de l’entreprise. Maitre Filfili vous accompagne également dans la rédaction de pactes d’actionnaires, complément indispensable des statuts d’une société.
• Droit des contrats commerciaux : le cabinet accompagne et conseille les dirigeants et entreprises dans la rédaction et la négociation de leurs contrats commerciaux, notamment les conditions générales de vente ou d’achat, ou encore les contrats de prestations de services.
• Formalités juridiques : le cabinet guide ses clients sur les formalités juridiques requises pour la création et la gestion d’une entreprise, telles que les assemblées générales, les modifications statutaires, etc.
• Fusions, acquisitions, cession : en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’entreprise, le recours à un avocat fiscaliste permet une expertise précieuse en matière de fiscalité, de structuration des transactions et de gestion des conséquences fiscales.
• Structure d’exercice : les professions libérales ont des contraintes juridiques ainsi que des besoins fiscaux spécifiques. Le cabinet de Maître Filfili les aide à choisir la meilleure structure d’exercice, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société civile professionnelle (SCP), d’une société d’exercice libéral ou de toute autre forme juridique. Une attention particulière est portée sur la règlementation ordinale applicable à chaque profession règlementée.
• Fiscalité : Cindy Filfily fournit des conseils fiscaux adaptés aux professions libérales, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus, la TVA, les cotisations sociales, etc.
• Rémunération : le cabinet aide à structurer la rémunération des professionnels libéraux de manière à minimiser la pression fiscale tout en respectant les lois en vigueur.
• Rachat d’une patientèle, rachat de parts, rédaction de contrats de collaboration : en cas de rachat d’une patientèle ou de collaboration avec d’autres professionnels libéraux, Maître Filfili conseille ses clients sur les aspects juridiques et fiscaux de ces transactions pour garantir une transition en douceur et fiscalement avantageuse.
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5 rue de l’Arsenal
33000 Bordeaux
Téléphone : 06 58 32 15 41
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Lundi au Vendredi : 8h30-12h30 14h00-18h30