Jurisprudence - l'attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à certains associes n’est pas léonine

Dans un arrêt en date du 18 octobre 2022 (CE, 18 oct. 2022, n°462497), le Conseil d’Etat a jugé valable la décision des associés d’une SCI familiale aménageant la contribution aux pertes de chaque associé.

Dans cette affaire, deux parents sont associés d’une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu, conjointement avec leurs enfants.

Les parents détiennent chacun 0,5% du capital social tandis que les enfants détiennent les 99% restants.

En principe, les parents ont donc droit à 1% des bénéfices et reportent dans leur déclaration de revenus personnelle, 1% des déficits constatés par la société.

Or, au titre des années 2014, 2015 et 2016, les associés ont décidé d’attribuer la totalité des pertes enregistrées par la société aux seuls parents.

Ces derniers ont donc pu reporter la totalité des déficits fonciers de la société dans leur déclaration de revenus personnelle.

Ils ont ainsi pu minorer leur impôt sur le revenu ainsi que le montant de leurs prélèvements sociaux.

L’administration a envoyé une proposition de rectification aux contribuables en estimant que seule la fraction correspondant à la participation au capital de la société des parents pouvait être reportée dans leur déclaration de revenus.

Elle a donc mis à la charge des parents des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Dans cet arrêté, le conseil d’Etat donne raison au contribuable et déboute l’administration fiscale.

Il estime en effet que les décisions litigieuses, qui concernaient tant les bénéfices que les pertes, ne dérogeaient que de manière ponctuelle au pacte social.

Par suite, les décisions des associés sont valables dans la mesure où elles ne dérogent aux règles statutaires de répartition des bénéfices que pour une période limitée dans le temps.

On retiendra cependant que la liberté d'aménagement d'appréhension des résultats sociaux n'est pas absolue.

La validité des décisions des associés dérogeant aux règles statutaires s'appréciera donc au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce.

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